Descripteurs
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
document électronique
Le rôle de mémoire de la justice : définition et fonction du casier judiciaire, les différents bulletins du casier judiciaire, l'amnistie, la grâce présidentielle. Encadré : les crimes imprescriptibles.
